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Guide de l’urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :

Le permis de construire :

Pour les nouvelles constructions, à l’exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions existantes :
Travaux créant une SHOB de + 20m2
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment accompagnés de changement de destination
Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Le permis d’aménager

(Pour les lotissements notamment) : concerne essentiellement les projets des collectivités

Le permis de démolir

Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans secteur sauvegardé ou un champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La déclaration préalable

La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d’aménager mais qui sont cependant suffisamment importants pour ne pas être dispensés de toute formalité.

Pour plus d’info consulter le site : http://vosdroits.service-public.fr/…
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr

Mairie – permanences
Lundi 9H00 - 12H00
Mardi 13H00 - 17H00
Jeudi 13H00 - 17H00
Vendredi 9H00 - 12H00
Samedi 9H00 - 12H00 (*)
(*) (les semaines impaires.)

7, place de l'Eglise
72540 Joué e Charnie
Tél: 02 43 88 42 14
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